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Togo/ Titre foncier : quelle est la procédure de son obtention ?

Tenant compte de l’absence de dispositions de l’État pour fournir des logements sociaux en qualité et en quantité suffisante ainsi que les incommodités liées à la location, les togolais aspirent à devenir des propriétaires d’un logement ou toute autre bâtisse. Pour se faire, il s’avère plus que nécessaire d’avoir des documents qui attestent que le terrain, objet de construction vous appartient

 

Le seul document qui atteste du droit de propriété d’un terrain est le titre foncier. « Les procédures d’obtention du titre foncier », est le thème développé ce mercredi 07 juin 2023 dans l’émission Mercredi du Fisc, initiée par l’Office Togolais des Recettes (OTR). Pour ce dixième numéro de l’émission, M. Seydou Kambia, Chef section éducation des contribuables, chargé des affaires du cadastre et de la conservation foncière à l’OTR était l’invité de Christelle Taïs.

 

 

 

Qu’est-ce qu’un titre foncier ?

 

 

Selon M. Seydou, le titre foncier est un droit de propriété «définitif» et «inattaquable» portant sur un bien immeuble bâti ou non. C’est-àdire que le titre foncier attribue définitivement le droit de propriété de la propriété immatriculée à son acquéreur. En dehors de l’immatriculation, ce document porte également les éléments relatifs à sa situation géographique.

 

 

 

Qui peut en avoir droit ?

 

Selon le code foncier domanial du Togo, le propriétaire acquéreur, le copropriétaire dans le cas d’une acquisition associative, et le détenteur d’un droit réel, sont les personnes idéalement habilitées à introduire la demande du titre foncier. En cas de non disponibilité des personnes précitées, elles peuvent se faire représenter par un notaire, ou une tierce personne (mais à son risque et péril). Pour la personne mandatée, elle devra être munie d’une procuration dûment signée et légalisée dans l’administration chargée de la légalisation.

 

 

La démarche à suivre

Précédemment très complexe, la procédure d’obtention du titre foncier a été considérablement simplifiée et se déroule en plusieurs étapes. D’abord, un plan simple du terrain est soumis par le géomètre au guichet unique du foncier désormais rattaché à l’OTR. Si le terrain n’est pas litigieux, le dossier est transmis aux notaires pour un acte notarié. Cet acte est ensuite soumis à l’OTR qui calcule les frais à payer. Une fois le paiement effectué, l’établissement du titre foncier est enclenché. Le coût de la procédure est tributaire de la valeur du terrain et le document est délivré en quelques semaines. Notons que toute la procédure a été digitalisée et peut être accomplie à travers la plateforme E-foncière accessible au www.otr.tg.

 

 

Les pièces à fournir

 

Pour sécuriser son bien immobilier bâti ou non en obtenant le titre foncier, voici les quelques pièces à fournir : – Copie de l’original du plan visé par le cadastre ; -Reçu ou contrat de vente (attestation de droit de propriété en cas d’héritage) affirmé à la préfecture ou à la mairie, légalisé au tribunal et enregistré ; -Copie du certificat administratif (délivré par la préfecture ou la mairie) ; -Copie simple de la carte nationale d’identité togolaise ; -Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ; -Procuration ou mandat de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs ; -Réquisition d’immatriculation dûment remplie et signée par le requérant. La prochaine date de ce rendez-vous mensuel est fixée au 05 juillet 2023 pour un autre thème en lien avec la fiscalité au Togo.

 

CANAL D

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