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Togo/Surpopulation carcérale : la CNDH pointe du doigt les vrais responsables (rapport)

 

C’est un secret de polichinelle que la justice togolaise contribue aussi à la surpopulation carcérale, avec des détentions préventives excessivement trop longues, des personnes détenues au-delà de la durée de leur peine. Bref, des oubliés de la prison. On se souvient encore de cet exemple de détentions abusives vécu en octobre-novembre 2022 lors des assises de la Cour d’appel de Lomé : certains détenus ont été jugés après sept, huit, neuf, voire onze ans de détention préventive. Plusieurs structures en parlent et des projets se multiplient pour redresser la barre, mais… Une nouvelle preuve est donnée par le rapport d’activités 2022 de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), publié ce 24 mai 2023. Dans sa partie des exemples sur les requêtes reçues, déclarées recevables et clôturées après investigations, le rapport mentionne deux cas révélateurs.

 

«1er cas : affaire B.P.A. contre le ministère de la justice et de la législation. Sieur B.P.A, un ressortissant nigérian vivant au Togo, est poursuivi et inculpé pour trafic international de drogue à haut risque. L’intéressé a été interpellé en possession de 0,30 kilogramme de méthamphétamine et a fait l’objet de mandat de dépôt en date du 4 juillet 2019. Courant mois de juillet 2021, il a introduit auprès du juge d’instruction, une demande de mise en liberté provisoire qui a été rejetée au motif que sa détention est encore nécessaire pour la suite de la procédure. L’ordonnance du juge d’instruction lui a été notifiée le 3 août 2021 et, à la même date, il a interjeté appel de ladite ordonnance mais le dossier n’a été transmis au parquet général que le 10 novembre 2021, soit plus de trois (3) mois après, alors qu’en vertu de l’article 167 du code de procédure pénale, la Chambre d’accusation, en matière de détention préventive, doit se prononcer au plus tard dans les trente (30) jours de l’appel et, si aucune décision n’intervient dans ce délai, l’inculpé est mis en liberté d’office sur initiative du parquet général. N’ayant pas été mise à même de se prononcer dans le délai des trente (30) jours requis, la Chambre d’accusation a tiré les conséquences de la violation de l’article 167 suscité et a, par arrêt, enjoint le procureur général près la Cour d’appel de Lomé de mettre en liberté d’office l’inculpé B. P. A. Cependant, le parquet général n’a daigné donner effet à cette décision. La Commission a adressé des recommandations au Ministre de la justice et de la législation et au procureur général près la Cour d’appel de Lomé aux fins de faire respecter la décision de justice. La CNDH note, avec regret, que ses recommandations n’ont pas été suivies d’effet. De surcroît, l’inculpé a vu son dossier inscrit au rôle de la session du 7 octobre au 4 novembre 2022 des assises de la Cour d’appel de Lomé à laquelle il a été jugé le 31 octobre 2022 et condamné à dix (10) ans de réclusion criminelle, une sanction qui, à tout point de vue, viole la loi. Aux dernières nouvelles, le conseil du condamné a formé pourvoi contre cette décision et la Commission espère que le droit sera dit. La CNDH poursuit le plaidoyer pour faire cesser cette grave violation des droits de l’homme.

 

 

 

2è cas : affaire A. I., S. G. T. et B. A. R. contre le ministère de la justice et de la législation. Les nommés A. I., S. G. T. et B. A. R. sont inculpés d’apologie de crimes, de délits et de groupement de malfaiteurs et placés sous mandat de dépôt du juge d’instruction le 9 février 2022. Suite à l’appel interjeté contre l’ordonnance de rejet de leur demande de mise en liberté provisoire, la Chambre d’accusation a, par arrêt toujours sur la base des dispositions de l’article 167 suscité, ordonné leur mise en liberté d’office mais, depuis lors, le parquet général près la Cour d’appel de Lomé a refusé de signer les ordres de mise en liberté devant leur permettre de recouvrer la liberté. La Commission a également adressé des recommandations au Ministre de la justice et de la législation et au procureur général près la Cour d’appel de Lomé aux fins de faire respecter la décision de justice. La CNDH observe, une fois de plus, que ses recommandations n’ont pas Late Pater été suivies d’effet, les inculpés étant toujours maintenus en détention. La Commission poursuit le plaidoyer auprès des autorités compétentes pour le respect de leurs droits». Dans la langue du palais au Togo, le Parquet général est le nom donné aux services que dirige le Procureur général, soit dans une Cour d’appel, soit auprès de la Cour suprême (ailleurs, Cour de cassation). Alors, est-ce la Chambre d’accusation qui ne lit pas bien la loi, pourtant claire ? Ou le parquet général se voit-il réconforté de refuser d’appliquer la loi ? Les nstances suprêmes de l’appareil judiciaire doivent y répondre pour rassurer le justiciable. Ce sont, là, de «petits» indices qui ne renvoient toujours pas une bonne image de la justice, une justice qui protège le faible. Qu’à cela ne tienne, pour son compte, en 2022, la CNDH a enregistré 93 saisines, dans la plupart des cas des allégations de violation et d’atteinte aux droits de l’homme qui portent sur les détentions arbitraires, le droit de propriété, le droit à la sécurité sociale et le droit à l’intégrité physique. Comme mis en cause, les services relevant du ministère de la justice et de la législation (24,73% contre 16,39% en 2021), du ministère de la sécurité et de la protection civile (19,35% contre 32,78% en 2021) et du ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires (7,52% contre 18,03% en 2021). 66 requêtes (70,96%) sont formulées dans la région Maritime. Sur les 93 requêtes, 16 déclarées irrecevables et 77 recevables. On y ajoute les 58 requêtes recevables des années antérieures. Résultat : sur ces 135 requêtes, 69 ont été clôturées dont 46 pour 2022 et 23 des années antérieures. Le reste (66 requêtes) est en cours de traitement et la Commission, une fois encore, s’en plaint : «cet état de fait s’explique par le déficit de collaboration de certaines administrations, la complexité de certaines affaires et l’insuffisance de ressources pour mener les investigations avec la diligence nécessaire». En dehors des saisines, la CNDH s’est autosaisie de trois (3) affaires :  maltraitance  des femmes en couche à la maternité du Centre hospitalier régional (CHR) de Sokodé ; violences intercommunautaires survenues à Koussountou dans la préfecture de Tchamba en juin 2022 ; dame P. N. contre la chefferie traditionnelle de Kpéto.

Avec Pour la Patrie l’Union

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